FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87933  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  tourisme
Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2290
Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5253
Date de changement d'attribution :  21/03/2006
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  chèques vacances
Analyse :  bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, le chèque-vacances est soumis dans les PME de moins de cinquante salariés à des conditions de ressources qui en privent souvent la moitié des salariés. Ce dispositif dissuade couramment le chef d'entreprise de le proposer pour éviter de créer de problèmes et des conflits au sein de l'entreprise. Dans le cas des grandes entreprises, le comité d'entreprise l'attribue à tous les salariés. Un amendement a été proposé dans la loi de finances pour l'année 2006 afin d'ouvrir le droit aux aides aux vacances à tous les salariés et d'assurer une plus grande équité entre les grandes entreprises et les PME de moins de cinquante salariés. Suite à l'engagement du Gouvernement de mener une réflexion sur ce sujet au cours de l'année 2006, cet amendement a été retiré. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures Il entend prendre en faveur des salariés des PME pour attribution des chèques-vacances qui soutiennent l'activité touristique en France. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
Texte de la REPONSE : L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a été créée en 1982 et l'ouverture du dispositif aux PME et PMI date du 12 juillet 1999. De 2001 à 2004, le nombre de petites entreprises adhérentes à l'ANCV a été multiplié par 2,3 et les encaissements (6,6 millions d'euros en 2004) par 4,7. Les PME représentent 8,47 % du portefeuille clients de l'ANCV. La subordination de l'attribution des chèques vacances au montant du revenu fiscal de référence (RFR) est un des éléments qui explique les difficultés de pénétration de ce secteur. L'implantation du chèque-vacances dans les PME/PMI rencontre aussi des difficultés du fait du caractère diffus du secteur. Les moyens d'amplifier la diffusion des chèques-vacances dans les PME/PMI font donc actuellement l'objet d'une réflexion globale, qui prend en compte la nécessité de conserver au chèque-vacances son caractère social, dont l'application du RFR a jusqu'à présent été considérée comme garante. Le chèque-vacances a en effet été créé au bénéfice des salariées les plus modestes, comme le rappelle d'ailleurs le rapport public annuel 2005 de la Cour des comptes. S'il est vrai que les organismes sociaux, et parmi eux les comités d'entreprise, ne sont pas soumis au RFR, l'attribution du chèque-vacances par ces organismes est cependant fondée sur des critères sociaux (quotient familial, nombre d'enfants à charge, positionnement dans l'entreprise), sans lesquels la prestation risquerait d'être requalifiée en complément de salaire. De plus, la gestion du dispositif est souvent trop lourde pour des dirigeants d'entreprises qui ne disposent que de structures administratives réduites. La gestion de l'épargne est en particulier considérée comme trop compliquée et consommatrice de simplification de tout le dispositif et la mise en place par l'ANCV d'outils de gestion de l'épargne est donc aussi un axe de travail à privilégier.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O