12ème législature

Question N° : 87934	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2297
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3377
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	armée. officiers
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 relatif au statut général des militaires. En effet, l'article 96 de la loi n° 2005-270 stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Or à ce jour, les retraités militaires s'étonnent qu'aucune révision de leur pension ne soit survenue depuis l'entrée en vigueur de cette loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et notamment si une revalorisation des pensions est envisagée.
Texte de la REPONSE :	L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du ler juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Les pensions des lieutenants retraités devraient être révisées dans le courant du premier semestre 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O