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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de cession de droits à paiement unique (DPU). Arrivé à l'âge de la retraite, un exploitant agricole peut faire le choix de poursuivre son activité plutôt que d'envisager une cessation. Or, si ces situations devaient se multiplier, l'installation pourrait en être fragilisée. Dans ces conditions, certains représentants de la profession appellent de leurs voeux la mise en place d'un plafond d'âge pour pouvoir percevoir le bénéfice des DPU. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son intention en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Un exploitant agricole arrivé à l'âge de la retraite peut décider de poursuivre son activité et continuer à bénéficier de l'aide correspondant à ses droits à paiement unique (DPU) plutôt que de cesser son activité et percevoir son indemnité retraite. En effet, retirer le bénéfice de ses DPU à un agriculteur à cause de son âge constituerait une mesure discriminatoire contrevenant aux principes communautaires fondamentaux. Néanmoins, toutes les conditions réglementaires d'exercice de l'activité agricole devront être respectées par cet agriculteur s'il souhaite percevoir l'intégralité de ses aides. En particulier, les règles d'entretien des terres non mises en production constituent de réelles contraintes, qui inciteront ces agriculteurs à préférer cesser leur activité et à bénéficier de leur retraite. De plus, il est constamment rappelé que vouloir conserver des DPU alors même que l'on ne dispose plus des hectares permettant de les activer ne présente aucun intérêt pour les exploitants. La rétention de DPU prive en revanche la communauté agricole d'une partie des paiements que l'Union européenne a prévu d'octroyer à l'agriculture française. Une large communication en ce sens a été faite par le ministère de l'agriculture. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt l'ont complétée en organisant localement des réunions d'information spécifiques pour les retraités. De plus, si le détenteur des DPU historiques les cède à un autre agriculteur que le nouvel exploitant des terres, cette cession s'accompagnera d'un taux de prélèvement de 50 % sur la valeur des DPU. Enfin, l'administration se réserve le droit de poursuivre l'agriculteur qui aurait mis en oeuvre des conditions artificielles pour percevoir des DPU (art. 29 du règlement relatif à la réponse de la PAC).
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