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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème auquel sont confrontés les débitants de tabac en raison de l'augmentation des taxes sur les cigarettes. Conscient que la sécurité sociale et l'assurance maladie supportent l'essentiel des conséquences financières liées au tabagisme, que cette charge peut être estimée à plusieurs dizaines de milliards de francs par an correspondant essentiellement au surcoût des maladies liées au tabac, que la consommation de tabac représente en France un coût annuel d'un minimum absolu de 4,75 milliards de francs mais qu'il représente 54,5 milliards de francs de recettes fiscales ; conscient que l'augmentation annuelle du tabac a pour but de réduire et de dissuader sa consommation, mais conscient également que la France compte environ 35 000 débitants de tabac qui maillent l'ensemble du territoire pour y garantir un prix de vente unique et contribuent à la limitation de la contrebande, que la rémunération des détaillants, une remise brute de 8 % du montant des livraisons fixée par arrêté est la plus faible des principaux pays européens, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour aider les débitants de tabac à faire face au manque à gagner lié à cette augmentation de taxes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du ler février 2003, du montant de la subvention versée par l'État aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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