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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. pouvoirs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 19 du projet de loi pour l'égalité des chances renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). En effet, ce texte donne à la HALDE la possibilité de sanctionner lourdement les personnes physiques et morales de droit privé, lorsqu'elle constate des faits susceptibles d'être constitutifs d'une discrimination « directe ». Dans la mesure où ce texte a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale sans examen des amendements qui auraient permis d'encadrer les conditions dans lesquelles la HALDE pourra user de ces nouvelles prérogatives, il lui demande de veiller à ce que, sous l'impulsion des amendements défendus par le Gouvernement notamment, ce texte ne devienne pas un outil de sanction échappant à un cadre juridique précis. - Question transmise à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire Mathis qu'il a pris bonne note de ses inquiétudes sur l'attribution de pouvoir de sanction à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Les travaux du Sénat sur l'article 19 du projet de loi pour l'égalité des chances ont permis d'encadrer avec précision ce pouvoir de sanction par un contrôle de l'autorité judiciaire. En effet, la Haute Autorité ne peut sanctionner que des faits constitutifs d'une discrimination au sens du code du travail et du code pénal. Elle peut proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République et peut être refusée par l'auteur des faits. Ce cadre juridique du pouvoir de sanction de la haute autorité, clarifié lors des débats du Sénat, permet ainsi de mieux lutter contre le poison que constituent les discriminations, tout en respectant les droits de la défense.
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