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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'octroi de la garantie de ressources des personnes handicapées établie par la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, parmi les conditions requises pour bénéficier de ce complément de ressources figure celle de disposer d'un logement indépendant. D'après l'article 7 du décret n° 2005-724 du 29 juin 2005, n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Or cette définition du « logement indépendant » a pour conséquence d'exclure un certain nombre de personnes handicapées du champ des bénéficiaires de la garantie de ressources ; notamment ceux vivant chez leurs parents. Cette disposition se justifie difficilement dans la mesure où ces derniers participent généralement aux frais du ménage ou de la personne qui les héberge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le renseigner sur le fondement de ces conditions d'octroi et de l'informer sur une éventuelle modification de celles-ci.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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