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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime complémentaire avantage social vieillesse des praticiens libéraux. L'article 47 de la nouvelle loi de financement de l'assurance maladie prévoit la possibilité de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition, afin de permettre un traitement équitable entre les générations. Certains médecins ont opté pour ce régime dès son début, engendrant une cohérence entre leurs points et leurs paiements. Or, il semble qu'à présent la valeur des points soit modulée. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que les praticiens libéraux ayant opté pour ce régime optionnel dès son apparition, ne se sentent pas lésés.
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