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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour compenser la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (art. 14 à 16). L'article 1010 du code général des impôts (CGI) stipule que la TVS est désormais fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre lorsque le véhicule a été mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 2004 mais n'était ni possédé ni utilisé par la société avant le 1er janvier 2006, ou de la puissance fiscale pour les autres véhicules. Ce dispositif vise à encourager l'utilisation de véhicules les moins polluants pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), dont une part importante est liée au transport routier. Toutefois, le champ d'application de la TVS a aussi été étendu aux véhicules utilisés en France, quel que soit le pays d'immatriculation, et aux indemnités kilométriques remboursées aux dirigeants et salariés de l'entreprise au-delà de 5 000 kilomètre par an. Cette dernière disposition induit une charge nouvelle importante pour les entreprises et notamment pour les plus petites d'entre elles, tout particulièrement lorsqu'elles sont domiciliées dans les régions frontalières. Certaines sources estiment que les entreprises ayant trois à quatre commerciaux devraient s'acquitter de 8 000 euros de taxe supplémentaire par an, soit pour l'ensemble des PME et PMI de la région Lorraine de 50 à 70 millions d'euros de taxe, qui est non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Or lorsque les collaborateurs utilisent leur voiture personnelle pour leur travail, le chef d'entreprise se voit désormais contraint de payer cette TVS sur les frais kilométriques remboursés pour les kilomètres parcourus dans un véhicule qu'il n'a pas lui-même choisi. Considérant que le choix effectué par le salarié a dans certains cas un impact sur le montant de la taxe, il lui demande s'il est envisageable d'assouplir cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. L'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'est pas un fait nouveau puisque la législation antérieure prévoyait que c'était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux et redressements, la prescription étant alors de dix ans. C'est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple. Désormais, un barème clair est établi. La TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci. Ainsi, la TVS est due à hauteur de 0 % pour moins de 5 000 kilomètres remboursés ; 25 % entre 5 001 et 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile travail. Par ailleurs, le régime des pénalités a été aligné sur le régime de la TVA, ramenant la prescription de dix à trois ans et supprimant la pénalité de 80 % pour lui substituer une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés dans une démarche d'optimisation fiscale. Néanmoins, eu égard aux enjeux économiques, les services travaillent, en liaison avec les commissions des finances des Assemblées, à une possible évolution de ce dispositif, à tout le moins dans ses modalités d'application, afin d'alléger son poids sur les petites et moyennes entreprises.
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