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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de moyens et de personnel du tribunal de Narbonne au regard de l'augmentation permanente de sa charge de travail, du non-remplacement de magistrats du siège et de l'élargissement de ses attributions. Certes, sur le papier, on n'enregistre « aucune vacance de postes de magistrats » puisque l'effectif budgétaire, inchangé depuis des années, semble effectivement pourvu. Cependant le poste de juge d'application des peines, créé budgétairement, reste vacant et un poste de vice-président, apparaissant en sureffectif, est pour moitié mis à disposition de la principauté d'Andorre. Le manque d'effectifs, particulièrement sensible dans les petites juridictions, est aggravé par deux phénomènes liés à l'accroissement des affaires traitées par la place judiciaire de Narbonne. Ils tiennent, d'une part, à l'expansion permanente de la population du littoral méditerranéen et, d'autre part, à la situation de frontière maritime de Narbonne. Son tribunal doit ainsi traiter tout le contentieux des étrangers en situation irrégulière dans le département de l'Aude, le centre de rétention départemental de Port-la-Nouvelle étant de son ressort. D'autre part le tribunal a de nouvelles attributions. La plus grande partie du contentieux des mineurs a ainsi été transférée de Carcassonne à Narbonne sans véritable création d'un poste de juge pour enfants. Cette fonction a été assurée par la transformation d'un poste de magistrat du siège. On observe le même processus de transformation d'un poste existant en poste de juge des libertés et de la détention, avec des conséquences notamment sur l'organisation des audiences correctionnelles. Cette technique de glissement de poste masque de moins en moins le manque criant d'effectifs du tribunal de Narbonne dont tous les ratios d'affaires nouvelles par an et magistrat sont largement au-dessus des moyennes nationales. Au nom de l'égalité d'accès des justiciables à la justice il renouvelle sa demande pour que les effectifs du tribunal de Narbonne soient considérés à la hauteur de ses besoins réels dans le cadre de la localisation des emplois de magistrats prévue courant 2005. L'an prochain doit voir en effet l'ouverture de la nouvelle cité judiciaire de Narbonne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire en sorte que son ouverture puisse se faire avec le personnel nécessaire à une administration de la justice à la hauteur de ce bel équipement.
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Texte de la REPONSE :
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EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE NARBONNE M. le
président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question,
n° 879, relative aux effectifs du tribunal de Narbonne.
M. Jacques Bascou.
Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, je souhaitais appeler
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque
criant de moyens et de personnel du tribunal de Narbonne au regard de
l'augmentation permanente de sa charge de travail et de l'élargissement de ses
attributions.
Sur le papier, il n'existe " aucune
vacance de postes de magistrats " puisque l'effectif budgétaire, inchangé depuis
des années, semble effectivement pourvu. En réalité, le poste de juge
d'application des peines, créé budgétairement, reste vacant, et un poste de
vice- président, apparaissant en sureffectif, est, pour moitié, mis à
disposition de la principauté d'Andorre.
Ce manque
d'effectifs est aggravé par deux phénomènes liés à l'accroissement des affaires
traitées par la place judiciaire de Narbonne. Ils tiennent, d'une part, à
l'augmentation constante de la population du littoral méditerranéen, à son
vieillissement, à la présence de populations défavorisées et à la situation de
frontière maritime de Narbonne. Le tribunal doit ainsi traiter le contentieux
des étrangers en situation irrégulière dans tout le département ; le centre de
rétention de Port-la-Nouvelle étant de son ressort. Ce dernier s'est vu affecter
cinq fonctionnaires supplémentaires, ce qui, bien sûr, accroîtra l'activité.
D'autre part, le tribunal a de nouvelles attributions. La
plus grande partie du contentieux des mineurs a ainsi été transférée de
Carcassonne à Narbonne, sans création d'un poste de juge pour enfant. Cette
fonction est assurée par la transformation d'un poste de magistrat du siège. On
observe le même processus de transformation d'un poste existant en poste de juge
des libertés et de la détention, avec des conséquences notamment sur
l'organisation des audiences correctionnelles.
Cette
technique de glissement de postes masque de moins en moins l'insuffisance des
effectifs du tribunal de Narbonne, dont tous les ratios d'affaires nouvelles,
par an et par magistrat, sont largement supérieurs aux moyennes nationales.
Au nom de l'égalité d'accès des justiciables à la justice,
je me permets de renouveler ma demande pour que les effectifs du tribunal de
Narbonne soient considérés à la hauteur de ses besoins réels dans le cadre de la
localisation des emplois de magistrats prévue en 2005.
L'ouverture de la nouvelle cité judiciaire de Narbonne est
prévue pour l'an prochain. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire en sorte
que son ouverture puisse avoir lieu avec le personnel nécessaire à une
administration de la justice à la hauteur de ce bel équipement ?
M. le président. La
parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le
député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'indisponibilité de M. le
garde des sceaux, qui m'a demandé de répondre à votre question.
L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de
Narbonne comprend sept magistrats du siège et trois magistrats du parquet.
Un poste de substitut est actuellement vacant, depuis le
1er septembre 2004, à suite de la nomination de ce magistrat en avancement au
poste de vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près
la Cour d'appel de Montpellier. La Chancellerie étudie actuellement la
possibilité de pourvoir cet emploi dès les prochains mouvements de
magistrats.
Les charges de travail individuelles de ces
neuf magistrats se situent dans la moyenne des 54 juridictions classées au "
premier grade ", dont 29 disposent d'un tribunal pour enfants.
Ainsi, le nombre d'affaires nouvelles attribuées en 2003 à
chaque magistrat du tribunal de grande instance de Narbonne est certes supérieur
à la moyenne nationale des juridictions de même taille pour le traitement des
contentieux civils et le juge d'instruction, mais, en revanche, il est inférieur
à la moyenne nationale pour le juge des enfants et le juge de l'application des
peines.
S'agissant des magistrats du parquet, le nombre
d'affaires " poursuivables " est supérieur à la moyenne nationale, mais cette
juridiction n'a pas d'établissement pénitentiaire dans son ressort et n'est pas
le siège d'une cour d'assises.
Il ne m'est pas possible,
dès à présent, de préciser dans quelle mesure cette juridiction bénéficiera, en
2005, de créations d'emplois de magistrats.
Dans le
ressort de la cour d'appel de Montpellier, d'autres juridictions connaissent des
charges de travail individuelles nettement plus importantes, notamment, le
tribunal de grande instance de Montpellier.
Je peux
cependant vous assurer que la situation du tribunal de grande instance de
Narbonne fera l'objet d'une attention toute particulière lors de la préparation
des prochaines localisations de postes.
M. le président. La parole est à M. Jacques
Bascou.
M. Jacques
Bascou. Je voudrais, madame la secrétaire d'État, si vous le permettez,
contester quelques chiffres.
Le contentieux du juge aux
affaires familiales a augmenté depuis cinq ans de 20 %. Le ratio moyen national
du contentieux familial est de 222 affaires nouvelles. Le JAF de Narbonne a
traité 359 affaires !
Au civil, le ratio national des
affaires nouvelles par magistrat est de 168, contre 269 à Narbonne, soit un
chiffre bien supérieur à celui de Montpellier.
Le
tribunal d'instance ne dispose que d'un seul juge, contre trois dans des
parquets qui traitent un volume équivalent d'affaires.
Au-delà de ces chiffres, je voudrais vous faire remarquer
qu'il n'y a pas eu de création de poste de juge pour enfants, un juge du siège
faisant office de juge pour enfants. Le solde se traduit donc par un juge en
moins.
Pour que le tribunal de Narbonne puisse
fonctionner, le poste vacant devrait d'abord être pourvu. J'ai pris acte de
votre intention d'étudier la possibilité de pourvoir ce poste dès les prochains
mouvements de magistrats. Ensuite, deux nouveaux postes devraient être budgétés
: un pour le tribunal d'instance et l'autre pour le TGI.
La création de 100 postes de magistrats est annoncée dans
le projet de budget pour 2005. Je compte donc sur vous pour que la situation du
tribunal de Narbonne soit prise en considération.
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