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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la signalétique utilisée par les entreprises pour communiquer sur la prise en compte des préoccupations environnementales, de l'éthique dans les relations avec les producteurs et plus globalement du développement durable. Au côté des labels obligatoires imposés par la réglementation aux fabricants de certains produits, tels que notamment les étiquettes « Énergie » sur les produits électroménagers, les consommateurs sont confrontés à une multitude de labels volontaires, dont la majorité ne sont pas officiels. Ces labels volontaires sont élaborés par les fabricants ou les distributeurs. Lorsque ces logos sont collectifs, ils concernent des catégories de produits ou des secteurs d'activité et correspondent aux exigences d'un cahier des charges généralement contrôlé par un organisme certificateur agréé. Toutefois, ce sont le plus souvent des logos privés individuels qui relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise qui les utilise. Ils correspondent bien souvent à un cahier des charges qui n'est pas communicable au grand public et seul un très petit nombre serait certifié par un organisme tiers indépendant. Sans remettre en cause la sincérité des démarches mises en oeuvre par la plupart des entreprises, il observe que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que certains de ces logos délivrent un « message « écologique » sans fondement ou jouent sur une ambiguïté trompeuse ». De tels logos contribuent à brouiller les messages puisque le consommateur n'est pas correctement informé sur la qualité du produit au regard des préoccupations environnementales. Or les enjeux environnementaux sont beaucoup trop importants pour laisser certaines pratiques contribuer à cette confusion et requièrent au contraire de faire oeuvre de pédagogie pour inciter nos concitoyens à préférer les produits les plus conformes aux exigences des préoccupations environnementales et du développement durable. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les actions qu'il est envisageable de mettre en oeuvre de façon à garantir que les labels volontaires ne puissent désormais plus être de nature à entretenir la confusion. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les producteurs de biens de consommation font évoluer leur communication sur l'étiquetage des produits en tenant compte des nouvelles préoccupations des consommateurs, notamment en matière de respect de l'homme et de l'environnement. À côté des informations réglementaires obligatoires, ils sont libres d'annoncer les qualités ou les caractéristiques des produits qu'ils offrent à la vente, sous réserve que les consommateurs ne soient pas abusés. Pour renforcer la crédibilité de ces allégations, les producteurs peuvent recourir à la garantie offerte par le contrôle réalisé par un organisme indépendant ou « tierce partie ». Conscients de la nécessité d'assurer le sérieux de ces démarches volontaires, les législateurs nationaux et communautaire actualisent au fur et à mesure l'encadrement de ces démarches. Dès 1991, à l'initiative des pouvoirs publics français, a été créée la marque NF-Environnement, écolabel français, qui atteste de la conformité à des critères préétablis d'usage et de qualité écologique des produits. C'est en 1992 qu'a été créé l'écolabel européen (« La Fleur »), qui atteste qu'un produit respecte davantage l'environnement, tout, en étant aussi efficace et aussi performant qu'un produit semblable destiné au même usage. Ses modalités d'attribution sont maintenant fixées par le règlement CE n° 1980/2000 du 17 juillet 2000, complété par des décisions de la Commission fixant des éco critères produit par produit. Dans d'autres pays existent des écolabels officiels, tel « L'Ange bleu » en Allemagne ou « Le Cygne blanc » des pays nordiques. L'ensemble de ces écolabels officiels est encadré par la norme internationale NF EN ISO 14024 (2001). « Marquages et déclarations environnementaux étiquetage environnemental de type I - principes et méthodes ». La conformité des produits ainsi labellisés est certifiée par un organisme indépendant ou « tierce partie » ; pour la France, cet organisme certificateur est Afaq, Afnor, Certification. S'agissant des allégations environnementales qui ne font pas l'objet d'une démarche officielle, elles sont définies par la norme NF EN ISO 14021 (2001) sur les « marquages et déclarations environnementaux - Autodéclarations environnementales » qui précise aussi les modalités de preuve qui permettent de les étayer. Enfin, certaines entreprises peuvent aussi choisir, de leur propre initiative, de faire garantir la véracité de leurs déclarations par des organismes tiers indépendants, sur la base de référentiels ou de cahiers des charges dont l'application est vérifiée par ces organismes tiers. Dans tous les cas, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie régulièrement, sur la base de l'article 121-1 du code de la consommation relatif à la publicité de nature à induire en erreur, la réalité des démarches alléguées, en contrôlant les justificatifs fournis par les entreprises et en veillant à ce que celles-ci ne se prévalent pas faussement d'un « écolabel » auquel elles n'auraient pas droit. A noter également que, dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) qui fixe désormais annuellement les axes prioritaires pour la programmation des contrôles de la DGCCRF, l'orientation n° 4 prévoit, pour 2007, un ensemble de contrôles concernant les mentions valorisantes et nouvelles allégations dans le domaine alimentaire, en particulier celles qui font référence à des pratiques agricoles assurant un meilleur respect de l'environnement.
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