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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi sur le handicap, et plus spécifiquement sur l'accessibilité. La loi a fixé à dix ans le délai pendant lequel doivent être réalisés par les opérateurs de transports publics les aménagements et adaptations facilitant l'accès et le parfait déplacement des personnes handicapées. Or, malgré les engagements ministériels rappelés lors des discussions des lois de finances au Parlement chaque année, les trains, les quais de gare et les transports en général restent inadaptés, ce qui est une honte à l'égard des personnes handicapées qui se trouvent ainsi exclues de la société. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les actions concrètes qu'il entend prendre auprès de la SNCF et des différentes autorités organisatrices de transport pour garantir l'accessibilité des personnes handicapées dans les transports, objectif de solidarité et citoyenneté. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Parce que les transports publics de voyageurs ne sont pas toujours adaptés aux déplacements des personnes à mobilité réduite, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée aux réseaux de transports, en étendant l'obligation de mise en accessibilité à l'ensemble de la chaîne du déplacement, dont le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports constituent les maillons. La loi a également étendu le bénéfice de cette obligation à tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, psychiques ou sensoriels. Pour tenir compte tant de l'ampleur de la tâche que de diverses contraintes techniques, un délai de dix ans a été considéré comme nécessaire pour mener à bien cette transformation radicale des transports. La loi vient d'être complétée le 9 février dernier par un décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs qui précise les dispositions permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux véhicules de transport public et de voyager en toute sécurité et avec la plus grande autonomie possible. Ce texte a été largement concerté avec, d'une part, des associations de handicapés et, d'autre part, les autorités organisatrices. Ainsi, ce texte répond parfaitement aux besoins des uns et aux possibilités des autres. Des arrêtés viendront parfaire le dispositif réglementaire en précisant les équipements nécessaires pour chaque type de matériel (trains, tramways, autobus, autocars, minibus et taxis). L'État et les exploitants des réseaux ont d'ores et déjà manifesté leur attachement au respect de l'objectif fixé par la loi : à cet effet, l'État vient notamment d'engager dans le cadre du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT), copiloté par le ministère de la recherche et celui des transports, une réflexion pluridisciplinaire pour résoudre le problème de l'accès aux trains grâce à un système d'embarquement automatisé et sécurisé ; de son côté, la SNCF vient de renforcer les effectifs de sa mission voyageurs handicapés et élabore un programme d'investissements pour la mise en accessibilité de son réseau sur les dix années à venir. Le plan accessibilité de la SNCF sera établi en étroite concertation avec les associations représentant les personnes handicapées ; ainsi, en faisant preuve d'écoute et de dialogue, les investissements seront-ils définis avec les personnes handicapées elles-mêmes. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, des tests d'accessibilité seront réalisés prochainement au sein de la gare Montparnasse, qui servira de laboratoire afin d'expérimenter un ensemble de solutions aux obstacles rencontrés par les personnes à mobilité réduite sur les cheminements types.
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