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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la lutte contre le travail illégal. Dans son rapport remis au Premier ministre en février 2006 et consacré aux aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi révèle les carences du contrôle administratif en matière de travail illégal, dont la constatation peut entraîner la suppression des aides accordées aux entreprises. Le conseil note une insuffisance de communication entre les différents services gestionnaires des aides à l'emploi et l'inspection du travail : « Seules quelques initiatives locales ont abouti à la diffusion de listes d'entreprises verbalisées pour travail illégal, mais sans mise à jour régulière ni consultation systématique. Quant à l'échange d'informations avec les autres administrations ou organismes également chargés de la lutte contre le travail illégal ou de la gestion des aides, elle s'est heurtée à des obstacles juridiques et de ce fait a été quasiment inexistante ». Ces difficultés, strictement liées à un défaut de communication interne à l'administration, rendent inefficace le contrôle par l'État de la régularité des usages des aides qu'il accorde en matière d'emploi. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par son administration pour mettre un terme au cloisonnement entre services, préjudiciable au bon exercice du contrôle administratif, corollaire indispensable à l'attribution d'aides publiques.
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