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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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perspectives
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Analyse :
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commerce équitable
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant la qualité du rapport de la mission parlementaire relative au commerce équitable, remis en mai 2005, mettant notamment en valeur l'importance du rôle des collectivités territoriales, demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les perspectives de son action tendant à décliner, au sein des collectivités, le principe « État exemplaire » par une politique d'achat de fournitures donnant une place aux produits issus du commerce équitable. La mission demande, par ailleurs, que, dans un souci de sécurité juridique, il soit précisé, par une circulaire ministérielle, dans quelle mesure le commerce équitable entre dans le champ de l'article 14 du nouveau code des marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport relatif au commerce équitable remis par la mission parlementaire en mai 2005 mentionne que les collectivités territoriales ont besoin de savoir précisément dans quelle mesure elles peuvent fixer des conditions d'exécution des marchés favorables à ce commerce, en toute sécurité juridique. L'article 14 du code des marchés publics actuel permet pleinement à l'acheteur public de définir des conditions d'exécution du marché de son choix, sous réserve que les exigences qu'il fixe en la matière n'aient pas d'effet discriminatoire vis-à-vis des candidats potentiels. En vertu de cet article, et plus précisément lors de l'élaboration du cahier des charges du marché, l'acheteur public peut, par exemple, faire référence à tout ou partie des critères définis par les labels officiels existants dans le domaine, dès lors qu'il autorise les fournisseurs à proposer des produits de qualité équivalente. Il peut également exiger des fournisseurs qu'ils s'engagent à exécuter le marché dans le respect des droits fondamentaux de la personne que sont notamment l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, ou bien encore l'interdiction du travail forcé. Les produits issus du commerce équitable étant garants du respect de ces droits par les producteurs, de telles exigences leur sont favorables. Le nouveau code des marchés publics devrait renforcer les possibilités d'acquérir, dans le cadre de la commande publique, ces produits de qualité.
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