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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des professeurs et maîtres de conférences biochimistes des facultés de médecine (ANPMCB), au regard du projet de loi de programme sur la recherche. En effet, il semblerait qu'un amendement déposé dans le cadre de l'examen de ce texte prévoie de donner le titre de « Laboratoires d'analyses de biologie médicale de référence » aux laboratoires de sous-traitance effectuant des analyses de biologie médicale pour d'autres laboratoires. Or, selon l'ANPMCB, une telle disposition introduirait une confusion avec la notion de « laboratoire de référence », aujourd'hui utilisée pour désigner les laboratoires hautement spécialisés, notamment au sein des centres hospitaliers universitaires, et dûment accrédités par son ministère. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de dissiper ces inquiétudes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'article 16 bis du projet de loi de programme pour la recherche, qui créait dans le code de la santé publique une nouvelle catégorie de laboratoires d'analyses de biologie médicale privés, dits « laboratoires de référence », chargés d'exécuter un panel d'analyses pour le compte de laboratoires de biologie publics et privés, n'a pas été adopté par le Parlement. La question des conditions du fonctionnement des laboratoires sous-traitant des analyses de biologie médicale, qui ne relèvent pas de la définition du champ de la recherche, fera néanmoins l'objet d'une réflexion approfondie et d'une large concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
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