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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la redevance finançant les fouilles préventives. Depuis janvier 2001, l'archéologie préventive est dotée d'un statut légal, selon le principe pollueur-payeur, l'aménageur doit payer une redevance qui finance les fouilles préventives réalisées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Les aménageurs se révèlent être le plus souvent des collectivités locales, et cette redevance s'avère trop lourde pour celles situées en milieu rural, qui disposent le plus souvent de moyens financiers très modestes, et qui sont, parallèlement, confrontées à des charges de plus en plus lourdes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation, tout en laissant à l'INRAP les moyens d'accomplir ses missions essentielles à la sauvegarde de notre patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho, Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C'est pourquoi, dès le 9 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, conduite par M. Alain Van der Malière, de lui proposer les éléments d'une réforme après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par ce dossier. A partir des conclusions de cette mission d'étude, le ministre présentera, au début de l'année 2003, une réforme portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants, enfin une plus grande maîtrise de la prescription de fouille. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches.
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