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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, relatif à la saisine, par un éditeur ou par un distributeur de services, de tout différend concernant la distribution de services de radio ou de télévision. En effet, ce texte apparaît nécessaire à la résolution des litiges susceptibles de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ou à la diversité des programmes. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la date de publication du décret d'application nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cet article.
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