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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants. conséquences. garagistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 et les mesures fiscales prises à cette occasion pour le développement du parc des véhicules automobiles propres. En cantonnant les mesures d'incitation fiscale jusqu'alors en vigueur aux véhicules émettant au maximum 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, cet article a restreint à quatre types de véhicules seulement le nombre de bénéficiaires de cette aide, alors que soixante-six modèles étaient éligibles en 2004. De ce fait, les voitures qui roulent au GPL (gaz pétrole liquide) se trouvent exclues du champ d'application du crédit d'impôt, alors que les ventes de ces véhicules étaient depuis deux ans en train de redémarrer. En France, 180 000 véhicules roulent au GPL. Les propriétaires concernés peuvent se fournir dans 2 000 stations-service. Par ailleurs, en cette période de hausse des prix du pétrole, le GPL constitue une alternative intéressante et utile. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière GPL en France.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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