12ème législature

Question N° : 88067	de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2291
	Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6180
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	déclarations préremplies. erreurs. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences pour le contribuable d'une erreur dans la déclaration de revenus préremplie, imputable à l'administration fiscale. En effet, dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas relevé cette erreur et ne l'aurait par conséquent pas corrigée, il souhaiterait connaître les règles applicables.
Texte de la REPONSE :	Les déclarations préremplies, qui sont parvenues au domicile des contribuables à partir de la fin avril 2006, sont élaborées au terme d'un processus technique très sécurisé. Le contribuable conservera la possibilité de corriger les informations préremplies. En signant sa déclaration papier ou en utilisant le service de déclaration en ligne, il engagera sa responsabilité. Dans l'hypothèse où les montants préremplis validés par le contribuable se révéleraient incomplets, sa bonne foi sera présumée. Le dispositif de relance amiable, mis en oeuvre pour la première fois en 2005, offrira aux contribuables de réparer eux mêmes d'éventuelles omissions ou incorrections sans sanction ni intérêt de retard lorsqu'elles ne sont pas d'une ampleur excessive. À l'inverse, si le contribuable a validé des montants supérieurs à ceux effectivement perçus, il pourra, à la réception de son avis d'imposition, demander leur correction en déposant une réclamation auprès de son centre des impôts.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O