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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le cas des sous-officiers qui ont été nommés lieutenants avant de quitter les armées. Rendus à la vie civile avant 1976, leur pension de retraite est, depuis cette date, inférieure à celle qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, paru au JO du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le service des pensions du ministère des finances devait, dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er juillet 2005, réviser les pensions automatiquement sans intervention des intéressés. Á ce jour, aucune révision n'est intervenue et les anciens militaires concernés, très âgés, sont très surpris de cette omission des services de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour que le service des pensions du ministère des finances prenne effectivement en compte la révision prévue par la loi et modifie, en conséquence, les pensions des anciens militaires concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du ler juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Les pensions des lieutenants retraités devraient être révisées dans le courant du premier semestre 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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