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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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demandeurs d'emploi. créations d'entreprise. période d'exonération. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'exonération de certaines charges pour les créateurs d'entreprises. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer si la période d'exonération est considérée comme cotisée, dans le cadre du calcul de la retraite. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La période de douze mois d'exonération des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient certains créateurs d'entreprise est prise en compte par les régimes de retraite. Jusqu'au 31 décembre 2006, lorsque ces créateurs relevaient du régime général de la sécurité sociale au titre du maintien de droits organisé par l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale au profit des chômeurs indemnisés, ce régime reportait au compte retraite des intéressés quatre trimestres au titre des périodes assimilées. Lorsque les catégories de bénéficiaires de l'ACCRE autres que les chômeurs indemnisés relevaient du régime des travailleurs indépendants non agricoles, les trimestres d'assurance étaient validés sur la base du revenu afférent à cette période d'activité normalement retenu pour la détermination de la durée d'assurance vieillesse. À compter du 1er janvier 2007, la règle indiquée à l'alinéa précédent s'applique quel que soit le régime d'affiliation correspondant à la nouvelle activité et à quelque titre qu'ait été obtenue l'ACCRE.
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