12ème législature

Question N° : 88129	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2309
	Réponse publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4456
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	report. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la loi de finances pour l'année 2004, prévoyant une réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les dons faits à une oeuvre. En effet, il semblerait que le solde de cette réduction puisse être reporté sur la ou les années suivantes, sauf dans l'hypothèse où l'impôt aurait été égal à zéro au cours de l'année du don. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si le contribuable peut, dans cette dernière situation, effectuer un report de la réduction sur l'année suivante.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Le principe de l'annualité de l'impôt conduit donc normalement à ne retenir que les dépenses déductibles du revenu imposable ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt payées au cours de l'année d'imposition. Le report sur cinq ans de l'excédent de dons n'ayant pas bénéficié l'année de leur versement de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code déjà cité constitue donc déjà une importante dérogation à ce principe. Autoriser de surcroît le report de la fraction de réduction d'impôt non imputable au titre d'une année en raison de l'insuffisance de l'impôt dû accentuerait le caractère dérogatoire du dispositif par rapport au principe de l'annualité de l'impôt, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu des risques d'extension à d'autres dispositifs tout aussi dignes d'intérêt et du coût budgétaire qui en résulterait. Une telle mesure serait en outre inéquitable par rapport aux contribuables structurellement non imposables qui par construction ne bénéficient pas du mécanisme de réduction d'impôt.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O