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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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établissements publics
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Analyse :
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associations syndicales de propriétaires. constitution. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2004 du 1er juillet 2004-623 relative aux associations syndicales de propriétaires. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date de publication des décrets d'application qui, prévus par l'article 62 de cette loi, conditionnent son application.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. D'autres dispositions de l'ordonnance, comme la création d'associations syndicales autorisées la modification de leurs statuts ou leur dissolution, exigeaient pour être mises en oeuvre des modalités d'application prévues par décret. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales a demandé une phase de concertation importante. Ce décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 a été publié dans le Journal officiel du 5 mai 2006. Les associations syndicales de propriétaires disposent ainsi désormais de l'ensemble de la réglementation leur permettant de fonctionner dans le nouveau cadre réformé.
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