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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités prévoit l'assouplissement des règles actuellement applicables en matière d'indivision. L'administration de l'ensemble des biens, l'aliénation des biens meubles, afin d'acquitter les charges et dettes de l'indivision et la conclusion d'un bail d'habitation sur un immeuble dépendant de la succession seront soumises à l'accord de la majorité des deux tiers des indivisaires. Toutefois, la division d'un immeuble, préalable à l'établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, ne peut être qualifiée d'acte d'administration dans la mesure où cette division a pour effet de modifier la nature de l'immeuble en cause. En conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, la division d'un immeuble et la rédaction des actes la constatant seront soumises à l'accord de tous les indivisaires.
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