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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouvel article 1010-0 A du code général des impôts. L'article 16 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2006, les sociétés seront soumises à une taxe, non déductible, sur les véhicules de sociétés lorsqu'elles rembourseront annuellement des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles. Jusqu'à présent, les indemnités kilométriques étaient considérées comme étant le remboursement de dépenses réelles à la charge de l'utilisateur, exonérées de toutes taxes, cotisations ou contributions. Par conséquent, s'appliquant aux seules sociétés et non aux entreprises individuelles, cette disposition risque de pénaliser nombre d'entreprises pour lesquelles des salariés effectuent des déplacements professionnels sans disposer de véhicules de société. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'application de cette mesure dont les effets peuvent à juste titre paraître préjudiciables.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié, ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprise, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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