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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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maladies professionnelles
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Analyse :
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amiante. mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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La mission d'information sur les risques et conséquences de l'exposition à l'amiante a rendu public son rapport et fait plusieurs propositions. Elle propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les propriétaires ou leurs maîtres d'oeuvre pour les contraindre à respecter les impératifs de sécurité dans la planification et la commande de leurs travaux immobiliers. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui préciser ses intentions quant à cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans leur grande majorité, les propriétaires et maîtres d'oeuvre sont désormais parfaitement conscients des enjeux de santé publique relatifs à la présence d'amiante dans les bâtiments. Pour s'assurer du meilleur respect par les propriétaires et maîtres d'oeuvre des impératifs de sécurité lors de la planification et de la commande de leurs travaux, des sanctions ont été mises en place. Les peines encourues sont les amendes prévues pour les contraventions de la troisième et de la cinquième classe, ainsi que celles prévues à l'article 131-41 du code pénal. Le Gouvernement n'envisage pas de renforcer à court terme les sanctions pesant sur les propriétaires et leurs maîtres d'oeuvre. Des actions de renforcement de l'information à destination des propriétaires et d'accentuation des opérations de contrôle sont en revanche prévues pour s'assurer du bon respect de ces obligations.
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