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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'amendement organisant, dans le cadre du budget 2003 de la fonction publique, l'extinction progressive du dispositif du congé de fin d'activité (CFA) créé par la loi du 16 décembre 1996. Cette disposition a été légitimement prise parce que l'objet du CFA qui était d'anticiper la cessation d'activité des agents n'est plus désormais compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux, puisque le revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'euros en 2000 pour la seule fonction publique de l'Etat. Enfin, le CFA prive le service public des compétences et des expériences dont il a pourtant besoin pour préserver sa qualité dans l'avenir. Néanmoins, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de tenir compte de la pénibilité du travail des personnels évoluant en ZEP dans le cadre de la réforme des retraites que le Gouvernement aura à conduire avec les organisations syndicales dans les trois fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la fonction publique, la notion de « pénibilité » du travail est prise en compte par le biais du classement en services actifs. Ce classement permet un départ anticipé - cinquante-cinq ans voire soixante ans - pour certains corps de fonctionnaires (principalement les policiers, les personnels techniques de la DDE et les surveillants de l'administration pénitentiaire) et peut également s'accompagner de bonifications de durée d'assurance. La volonté affichée par le Gouvernement d'inscrire la réforme des retraites dans un contexte d'équité entre tous les Français fait de la redéfinition des divers métiers au regard de la notion de « pénibilité » l'un des axes majeurs de la réflexion en la matière. La question du travail des personnels d'enseignement évoluant en ZEP devra s'apprécier au regard de cette notion, sans que l'on puisse, à ce jour, préjuger des orientations que décidera le Gouvernement en concertation avec les organisations syndicales. Soucieux de privilégier le dialogue social, ce dernier souhaite en effet convier tous les Français à une large réflexion sur les retraites en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.
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