FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 88297  de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2353
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10419
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  contrôle
Analyse :  pharmaciens inspecteurs de santé. effectifs de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes manifestées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. En effet, alors que le récent scandale de vente par certains pharmaciens de médicaments rapportés par les patients (affaire Cyclamed) est encore dans toutes les mémoires, alors que le ministère de la santé doit se préparer à faire face à une probable pandémie grippale, alors qu'améliorer la sécurisation du circuit du médicament dans les hôpitaux pour éviter les accidents médicamenteux est essentiel, le ministère de la santé s'est semble-t-il engagé dans une politique de réduction globale des effectifs via une réduction arbitraire de sa masse budgétaire en contradiction avec les missions relatives à la protection de la santé publique, Ainsi, en 2005, aucun recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui sont les garants, au nom de l'État, de la sécurité des médicaments et des autres produits de santé ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles n'a eu lieu. En 2006, il semble que le concours sera annulé. Les postes laissés vacants suite à des mutations ou des départs à la retraite ne seront peut-être pas remplacés. La formation est également touchée puisque l'École nationale de santé publique a décidé de ne pas remplacer le pharmacien inspecteur en charge de la formation initiale et continue des pharmaciens inspecteurs de santé publique. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre, d'une part, pour mettre en adéquation les missions et les effectifs des pharmaciens inspecteurs de santé publique dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire qu'il affiche comme prioritaire et, d'une part, pour assurer et maintenir leur haut niveau de formation.
Texte de la REPONSE : Le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens de santé publique et il n'y a eu aucune réduction des effectifs de ce corps au cours des dernières années. L'effectif actuel du corps est de 185 pharmaciens inspecteurs de santé publique. La mise en place de la LOLF, depuis le 1er janvier 2006, permet désormais aux responsables de budget opérationnel de programme (BOP) de procéder au redéploiement de leur masse salariale à partir des crédits qui leur ont été alloués et de privilégier le recrutement ou le remplacement d'agents d'un corps dont l'effectif s'avèrerait insuffisant, leur conférant une véritable souplesse de gestion. À ce stade, les plans de recrutement proposés par les responsables de BOP et validés par le responsable de programme ne prévoient pas de diminution de postes s'agissant de ce corps dont l'importance dans l'accomplissement des missions de santé publique est primordiale. Tous les postes vacants sont pourvus ou en voie de l'être. En 2006 un concours a été organisé à hauteur de huit postes.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O