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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'accueil en France des demandeurs de droit d'asile. En effet, dans de nombreux départements, les possibilités d'hébergement s'avèrent insuffisantes. Afin de permettre à cette tradition d'accueil de réfugiés politiques qui fait honneur à notre pays de se poursuivre, il convient sans doute de rendre au droit d'asile sa fonction première et réelle et de mieux discerner entre émigration pour cause politique et émigration liée à la situation économique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, des responsables associatifs se déclarant prêts à une concertation à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme d'ensemble du droit d'asile actuellement préparée par le Gouvernement, qui s'inscrit dans le cadre des directives européennes en matière de droit d'asile, a notamment pour objectif de simplifier et rationaliser les procédures actuelles ainsi que de raccourcir les délais d'instruction des demandes, du ressort de l'OFPRA. Les dispositions prévues par la réforme dont la mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2004 vont sensiblement améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. D'ici là le développement de l'offre d'hébergement spécifique, dont la capacité a déjà plus que doublé en deux ans en passant de 5 900 places en 2001 à 12 700 places en cette fin d'année, sera poursuivi. Par ailleurs, les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA diminueront très significativement dès 2003 compte tenu du renforcement des effectifs accordés à l'OFPRA. La conjugaison des effets de ces mesures facilitera l'accès à l'hébergement de l'ensemble des demandeurs d'asile qui le souhaitent. S'agissant du souci de mieux discerner entre émigration pour raison politique et émigration liée à la situation économique, le renforcement des moyens alloués à l'OFPRA pour lui donner la capacité d'exercer au mieux sa mission de protection devrait permettre à cet organisme d'atteindre une plus grande efficacité dans l'instruction des demandes d'asile. Enfin les dispositions prévues par la réforme de l'asile actuellement préparée par le gouvernement, qui sera opérationnelle dès janvier 2004, constituent à cet égard un signal fort adressé aux pays sources d'immigration, de nature à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile pour des motivations économiques.
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