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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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guides interprètes
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme au sujet des mesures d'adaptation concernant les visites guidées modifiant la loi sur le tourisme du 13 juillet 1992. Depuis mai 2004, les professionnels du tourisme sont en attente d'une ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1992 pour permettre aux conférenciers et guides-interprètes d'avoir accès aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il souhaiterait connaître son intention sur le devenir de cette réforme pour ce secteur, qui est assailli d'une forte concurrence déloyale et à l'heure où l'emploi est l'une des priorités du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'ordonnance présenté aux professionnels le 10 mai 2004 prévoyait effectivement des mesures d'extension du champ de l'obligation faite aux titulaires de la licence et de l'habilitation d'avoir recours à des personnes qualifiées (guides et conférenciers), obligation actuellement limitée à la visite des musées et monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Lors de l'examen du projet d'ordonnance, le Conseil d'État a émis un avis défavorable à cette extension aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial au motif des difficultés d'application liées à l'absence de périmètres géographiques clairement identifiés. En conséquence, cette disposition n'a pas été maintenue dans l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours dont la ratification par le Parlement vient d'intervenir dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme qui sera promulguée dans les prochaines semaines.
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