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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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transports en commun. chauffeurs. permis
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des chauffeurs de transports en commun qui appartiennent à une société de transports urbain à la suite des dispositions qui viennent d'être prises. En effet, on ne peut conduire un car sans l'AFCOS (attestation de formation continue obligatoire de sécurité) et on ne peut obtenir l'AFCOS sans la FIMO (formation initiale minimale obligatoire). Les chauffeurs de transports en commun qui ont obtenu il y a des années le permis « Transports en commun » ne peuvent conduire un autocar sans passer à nouveau par la FIMO et l'AFCOS (à leurs frais) alors que leur expérience et leur formation antérieure garantissent leurs capacités. Il souhaiterait donc savoir si les chauffeurs de transports en commun pourraient bénéficier des équivalences de formation et de certification qui leur permettraient de conduire des autocars sans repasser par la formation initiale.
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Texte de la REPONSE :
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Les conducteurs de transport urbain de voyageurs ne sont pas, à ce jour, soumis à l'obligation de formation professionnelle (formation initiale et continue obligatoire de sécurité). Seuls les conducteurs salariés du transport routier public interurbain y sont assujettis en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002. Dans le cadre de la réglementation actuelle, l'expérience acquise par un conducteur dans le transport urbain ne le dispense pas des obligations de formation professionnelle afférentes au transport interurbain s'il souhaite exercer le métier de conducteur routier dans ce secteur. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 sur la formation des conducteurs a prévu la généralisation de cette obligation de formation professionnelle à tous les conducteurs de l'Union européenne, qui sera effective en septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs (et en septembre 2009 pour le transport routier de marchandises). À cette date, les conducteurs de transport urbain seront donc assujettis à l'obligation de formation professionnelle précitée selon un dispositif dans lequel l'expérience des conducteurs sera prise en compte.
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