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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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comptabilité patrimoniale. Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le concours que peut apporter le service du domaine aux collectivités territoriales. Dans le rapport 2005 que son premier président vient de remettre récemment au Président de la République, la Cour des comptes aborde la comptabilité patrimoniale des collectivités territoriales. Elle y précise que « la connaissance par les collectivités publiques (...) de la composition et de la valeur de leur patrimoine est très souvent restée lacunaire (...). L'un des objectifs de la réforme par étapes des comptabilités du secteur local est d'améliorer cette connaissance patrimoniale. Cet objectif repose, en particulier, sur une meilleure connaissance par ces personnes publiques de la composition de leur actif immobilisé, du point de vue tant physique (recensement) que comptable, au moyen de la détermination de la valeur nette comptable de chacun des éléments composant le patrimoine immobilisé. L'amélioration de la comptabilité patrimoniale n'est pas une simple réforme technique. Il en est attendu de meilleurs instruments de gestion, qu'il s'agisse de donner tout leur sens aux règles de la domanialité publique ou de mieux gérer le patrimoine, public ou privé ». Si la connaissance physique du patrimoine d'une collectivité territoriale est relativement aisée à réaliser par ses services, il n'en est pas de même de la valorisation de ce même patrimoine constitué des voies publiques ; places et trottoirs ; réseaux d'eau potable, d'eau pluviale ou d'eaux usées ; locaux d'activités ; églises et monuments historiques ; parcs, jardins publics et espaces verts ; écoles maternelles et élémentaires, collèges ; lycées ; musées, bibliothèques, conservatoires et théâtres municipaux ; collections, oeuvres d'art et ouvrages ; stades, piscines, patinoires, gymnases et salles de sport, etc. Dans la présentation qui est faite du service du domaine sur le site de la direction générale des impôts, il est précisé qu'en sa qualité d'expert des collectivités publiques, le service du domaine est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers pour les acquisitions ou locations, les ventes et les expropriations. Elle lui demande si le service du domaine peut également apporter son concours aux collectivités territoriales, soucieuses de répondre aux attentes de la Cour des comptes, en procédant à la valorisation de leur patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions récentes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Murcef », et notamment l'article 23, précisent expressément les projets d'opérations immobilières poursuivis par les collectivités territoriales, pour lesquels le service des domaines est tenu de fixer une valeur vénale ou locative. Il s'agit : des baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises égal ou supérieur à 12 000 euros ; des acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à 75 000 euros ; des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique quel qu'en soit le montant. En dehors des ces opérations immobilières, il n'est donc pas prévu que le service des domaines valorise le patrimoine des collectivités territoriales. Bien entendu, comme il le fait déjà dans un certain nombre d'opérations ponctuelles, le service des domaines peut faire bénéficier de son expertise les responsables des collectivités territoriales, mais cette aide, qui ne pourrait intervenir qu'a titre officieux, est fonction des charges des services locaux des domaines. Sur un plan pratique, il appartient donc aux responsables locaux (collectivités territoriales et administration chargée des domaines) de se rapprocher pour convenir de la faisabilité ou non des travaux d'évaluation demandés.
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