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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs et machines agricoles. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier échappent à l'obligation de détention du permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette exception permet alors à des conducteurs âgés de seize ans au moins d'utiliser un tracteur rattaché à une exploitation agricole, à la condition qu'ils respectent la limitation de vitesse de 40 km/h, que le convoi soit correctement signalé sur la route par un gyrophare orange et que le poids total du tracteur n'excède pas 3,5 tonnes. Compte tenu du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au niveau communautaire, il semble difficile de revenir sur ces dispositions en faveur des exploitants agricoles. Cependant, cette tolérance peut se révéler en pratique problématique en zone périurbaine où le trafic automobile est dense. Car des personnes jeunes sans permis n'ont bien souvent pas la maîtrise complète de l'engin agricole qu'ils conduisent, n'ayant pas été contraints de suivre une formation spécifique pour cela, et peuvent se révéler dangereux sur la route. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de mieux former les conducteurs de tracteurs sans remettre en cause le dispositif en faveur des agriculteurs tout en contribuant à améliorer la sécurité sur les routes de France.
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Texte de la REPONSE :
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Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas, exceptionnels, existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ; il faut rappeler que la vitesse maximale par construction de ce type de véhicules est faible, puisqu'elle n'excède pas 40 km/h pour les tracteurs agricoles et 25 km/h pour les machines agricoles automotrices. Même si ces engins peuvent utiliser la voie publique, à l'exclusion toutefois des autoroutes et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, il faut noter que leur principale affectation reste la réalisation de travaux liés à l'activité agricole sur l'exploitation agricole. Sans nier que le risque existe, il convient de souligner que l'utilisation de la voie publique reste donc épisodique et se limite au déplacement du véhicule d'une partie de l'exploitation à une autre ; en outre, l'article R. 221-20 du code de la route interdit à tout conducteur âgé de 16 à 18 ans de conduire des machines agricoles automotrices ou des ensembles de véhicules agricoles comprenant un matériel remorqué, d'une largeur excédant 2,50 mètres. La possibilité de conduire à 16 ans un véhicule agricole est donc, en règle générale, circonscrite à un faible kilométrage parcouru avec des engins de gabarit réduit. En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation évoquée ci-dessus, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement, d'autant que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
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