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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises, les écoles et collèges, les administrations et les particuliers situés dans des zones rurales non couvertes par l'ADSL ou tout autre système de liaison Internet à haut débit. En règle générale, une connexion grand débit ADSL, disponible 24 heures sur 24 a un coût de revient 14 fois moins cher qu'un abonnement Internet. Cette situation pénalise les entreprises situées hors des grandes agglomérations régionales, en particulier par les débits de 10 à 20 fois inférieurs à l'ADSL et par l'absence d'un forfait de connexion qui diminuerait très fortement les frais d'accès à Internet. France Télécom, interrogé à ce sujet, a répondu notamment : « L'opportunité d'ouverture d'une zone ADSL doit s'appuyer sur une analyse économique. Cette dernière prend en compte notamment le nombre de clients utilisateurs, et non pas, comme cela pourrait s'imaginer, la qualité et la taille de certains utilisateurs. Une entreprise, quelle que soit sa taille, est en fait considérée comme un (voire deux ou trois) utilisateurs. » Il est surprenant que France Télécom oppose des objectifs de rentabilité de sa société au détriment d'une véritable politique d'aménagement du territoire qui devrait, au lieu de renforcer les inégalités, viser à maintenir une égalité entre les régions. En conséquence, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire visant à affirmer la solidarité entre espaces ruraux et espaces urbains, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation, qui nuit au développement économique des entreprises situées sur des zones non desservies par l'ADSL.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. Le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 a été l'occasion d'annoncer une profonde réforme des modes de péréquation qui, en visant l'égalité des chances plutôt que l'égalité des situations, doit donner à chaque territoire les moyens d'exploiter son potentiel de développement. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication, est l'un des chantiers retenus dans ce cadre. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateur, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet haut débit n'est disponible à brève échéance. Un projet de loi en ce sens sera prochainement déposé au Parlement. D'autres adaptations législatives ou réglementaires seront proposées pour faciliter les initiatives des collectivités locales devant permettre de déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des voies navigables), de demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futurs connexions Internet dans leur patrimoine, de faciliter l'inscription des réseaux haut débit dans les documents d'urbanisme. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la DATAR de préparer un rapport, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sur les stratégies des « investisseurs » susceptibles de s'impliquer dans la mise en oeuvre de réseaux ou de services destinés aux territoires réputés moins attractifs pour les opérateurs du secteur concurrentiel des télécommunications, d'étudier, en liaison avec les ministères concernés et l'ART, ainsi qu'avec la Caisse des dépôts et consignations et les acteurs du secteur, les conditions de développement d'une offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite dans des conditions tarifaires compatibles avec les attentes du public. Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Enfin, le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'élargit à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Les programmes opérationnels et les modalités de mise en oeuvre de la politique définie dans le cadre du comité interministériel du 13 décembre seront examinés lors d'un prochain CIADT.
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