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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconnaissance du statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi de modernisation des entreprises, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) revendique une obligation de statut pour tous les conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Il semble important que l'octroi des droits sociaux, en matière d'assurance vieillesse, attachés à la qualité de conjoint collaborateur, soit mis en place accompagné d'une cotisation obligatoire au régime vieillesse. Aussi, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2006. Un décret en Conseil d'État à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ce texte qui a fait l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés est en cours d'examen au Conseil d'État.
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