12ème législature

Question N° : 8843	de  M.   Bono Maxime ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4878
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2429
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	agriculteurs
Analyse :	remplacement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les associations de remplacement constituées souvent sous forme de groupement d'employeurs dont l'objectif est d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non salariés de leur famille travaillant dans l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant d'événement familial, de maladie, d'accident, d'hospitalisation ou d'absences liées notamment au suivi de formations professionnelles, Pour assurer le remplacement des agriculteurs, ces associations doivent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Or le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est, à ce jour, pas prévu, au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code du travail. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, dans le respect des normes actuelles, pour permettre à ces associations d'assurer leur mission sociale.
Texte de la REPONSE :	Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O