12ème législature

Question N° : 88451	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2648
	Réponse publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3654
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	De récentes décisions de justice européennes et françaises ont condamné l'État français à considérer que les péages autoroutiers étaient des prestations de services assujetties à la TVA. Les entreprises utilisatrices de ces infrastructures sont ainsi en droit de récupérer le montant de la TVA payée et devenue déductible. Aujourd'hui, il semblerait que de nombreux transporteurs se voient pénalisés car ils ne peuvent obtenir les factures rectificatives permettant ce remboursement de la TVA. Aussi M. Yvan Lachaud demande-t-il à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ce qu'il envisage de proposer rapidement pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O