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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement critique des retraités du monde agricole en matière de retraite. En effet, si la mise en place en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui avait pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net, a été une avancée indiscutable, elle est encore loin d'être satisfaisante. Suite aux revalorisations successives du SMIC, ce taux de 75 % n'est plus atteint. Or l'objectif du Gouvernement en 2003 était d'atteindre dès 2008 un taux de 85 % du SMIC pour ceux ayant effectué une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Depuis, le SMIC a bénéficié de deux augmentations, l'une au 1er juillet 2003, l'autre au 1er juillet 2004. Les retraites de base ont également été augmentées de 1,7 % au 1er janvier 2004. Or, la retraite complémentaire obligatoire, elle, n'a toujours pas été réévaluée. Cela étant, la CSG et le RDS pèsent lourdement sur ces petites retraites. Certains retraités agricoles font même valoir que le montant de leur assurance complémentaire annuelle est supérieur à un mois de retraite pour un exploitant et deux fois supérieure pour une épouse. Ils s'inquiètent de savoir s'ils pourront encore longtemps payer leur prise en charge de maladie alors qu'ils ont travaillé durant toute leur vie sans ménager leur peine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revaloriser les retraites agricoles afin qu'elles atteignent 75 % du SMIC net et de tenir l'engagement pris, et si la perspective d'une retraite à hauteur de 85 % du SMIC net est toujours d'actualité.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse en deux points. Tout d'abord, le Gouvernement a mis en place, en 2003, la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et a dégagé les moyens nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 442 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payées 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2028 heures par an. Cet objectif a été atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2005-1408, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005, a été publié le 16 novembre 2005. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %. Enfin, concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés, y compris agricoles, ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 %, alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Actuellement, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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