|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'« assurabilité » des personnes présentant un risque de santé. Chaque année, environ 2,3 millions de demandes d'assurance pour des prêts immobiliers sont soumises aux assureurs. Près de 1 % d'entre elles présentent une particularité liée à l'état de santé de l'emprunteur et font l'objet d'un traitement spécifique. D'après la Fédération française des sociétés d'assurances, grâce à la convention dite « convention Belorgey » - signée le 19 septembre 2001 -- qui vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, et à ses évolutions, 99,7 % des dossiers recevraient aujourd'hui une proposition d'assurance. Ladite convention prévoit en effet un dispositif d'assurance à trois niveaux. L'établissement de crédit demande au candidat à l'emprunt de lui apporter des garanties qui, en cas d'accident ou de maladie, couvriraient les risques l'empêchant de rembourser ses échéances. A cet effet, il est habituellement proposé à l'emprunteur d'adhérer à une assurance collective (ou assurance de groupe), contractée pour l'ensemble des clients emprunteurs auprès d'une société d'assurances. Cette assurance comporte des garanties en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité. La convention Belorgey prévoit que tous les dossiers d'emprunteurs refusés dans le cadre du contrat de groupe (premier niveau) soient automatiquement transférés vers un contrat dit de deuxième niveau pour un examen individualisé. En cas de refus au deuxième niveau, les demandes sont réétudiées à un troisième niveau dédié aux risques très aggravés. Pour être transmises à ce niveau, les demandes doivent concerner des prêts immobiliers ou professionnels d'une durée maximale de quinze ans portant sur une somme d'au plus 250 000 euros et souscrits au plus tard à soixante ans. En 2004, sur 2,3 millions de demandes de prêts, 35 000 environ ont été présentées au deuxième niveau. 26 250 d'entre elles ont fait l'objet d'une proposition d'assurance et 1 494 ont été examinées au troisième niveau. La convention aurait ainsi permis que 99,7 % des dossiers reçoivent une proposition d'assurance augmentant sensiblement l'accès à l'assurance - avant la convention, 2 % environ des demandes d'assurance étaient refusées. Depuis 2001, une commission de suivi et de propositions rassemblant professionnels de la banque et de l'assurance, médecins, représentants de l'État, associations de malades et de consommateurs veille à la bonne application de la convention. Force de propositions et garante de l'évolution du dispositif, cette commission de suivi devrait jouer pleinement son rôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les avancées apportées par la convention Belorgey et de lui préciser les nouvelles évolutions qui pourraient être attendues du dispositif en termes de surprimes d'assurance, d'assurance invalidité et de diminution des refus de prêt. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La convention dite Belorgey, signée en 2001, a permis de réaliser certaines avancées dans l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Grâce à cette convention, environ 26 000 candidats à l'emprunt (sur un total d'environ 30 000 personnes entrant chaque année dans le dispositif) ont bénéficié d'une proposition d'assurance. Les refus d'assurance sur crédit immobilier, estimés par les professionnels à 2 % des demandes en 2001, seraient tombés à 0,3 % en 2005. Elle a fait progresser l'assurabilité des personnes concernées et la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette population. Mais les partenaires de la convention ont estimé que des progrès étaient encore réalisables dans plusieurs domaines, notamment la diffusion de l'information sur la convention auprès du public, le champ de la convention, le respect de l'obligation de confidentialité, la couverture du risque invalidité, le fonctionnement du dispositif de médiation. Afin de mieux répondre aux attentes des publics concernés et suite à l'intervention du Président de la République, le 27 avril 2006, sur le plan cancer, les pouvoirs publics ont lancé le 23 mai 2006, sous l'égide du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une négociation avec les professionnels de l'assurance et de la banque, ainsi que les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, avec, comme objectif, de parvenir à un accord sur une nouvelle convention, plus ambitieuse. La négociation s'est achevée par la signature le 6 juillet 2006 de la convention AERAS, « s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé » dont la mise en oeuvre est prévue pour le 1er janvier 2007. La convention AERAS apporte des améliorations importantes par rapport à la convention actuelle. Notamment, elle précise les efforts d'information des diverses parties prenantes (pouvoirs publics, professionnels, associations) pour faire connaître la convention ; elle renforce les règles de confidentialité relatives aux données médicales ; elle permet un traitement plus diligent des demandes de prêts immobiliers ; elle marque l'engagement des assureurs à étudier toute demande d'assurance, même en amont de la signature d'une promesse de vente ; elle consacre une validité de quatre mois de toute proposition d'assurance ; elle permet un recours facilité aux délégations d'assurance. Par ailleurs, elle élargit les seuils d'éligibilité des prêts : augmentation des plafonds (300 000 euros pour les prêts immobiliers et 15 000 euros pour les prêts à la consommation), suppression du critère de durée pour les prêts immobiliers (auparavant quinze ans) remplacé par une limite d'âge en fin de prêt (soixante-dix ans) et augmentation de l'âge limite des emprunteurs pour les crédits à la consommation (cinquante ans). Elle prévoit également un renforcement des mécanismes de suivi (commission de suivi et de propositions, commission des études et recherches, commission de médiation) pour vérifier l'efficacité du dispositif. Enfin, elle apporte deux novations majeures : elle crée un mécanisme de mutualisation des surprimes en faveur des emprunteurs à revenus modestes et elle instaure une couverture invalidité pour les crédits immobiliers et professionnels. Le mécanisme de mutualisation des surprimes, soumis à condition de ressources, est destiné à atténuer pour les foyers le surcoût de l'assurance décès-invalidité pour l'acquisition de la résidence principale et les prêts professionnels ; il sera financé par les assureurs et les établissements de crédit. S'agissant de l'assurance invalidité, les assureurs se sont engagés, lorsque l'assurance est possible, à proposer une assurance invalidité assurant au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle dans des cas déterminés prévus au contrat. Les établissements de crédit de leur côté se sont engagés à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l'emprunt et à ce que l'apparition d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne pas conséquence systématique sur l'octroi d'un prêt. Ils se sont également engagés à rechercher des garanties alternatives dans les cas ou l'assurance invalidité est impossible. Par contenu et l'implication de toutes les parties prenantes, la convention AERAS devrait permettre de faciliter de manière très significative l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé pour la réalisation de leurs projets personnels ou professionnels.
|