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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français désireux de se rendre aux États-Unis. Afin de répondre aux exigences de sécurité définies par une loi américaine de 2002, il est désormais obligatoire pour nos ressortissants de disposer d'un passeport biométrique ou d'un passeport à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005. Or, la France n'étant toujours pas en mesure de fournir ces passeports biométriques, un visa délivré par l'ambassade américaine à Paris est dès lors indispensable pour pouvoir se rendre aux États-Unis. Cette situation s'avère très pénalisante, dans la mesure où elle oblige bon nombre de nos compatriotes à se rendre à l'ambassade des États-Unis à Paris pour y solliciter un visa. Elle l'est d'autant plus pour ceux d'entre eux qui, devant se rendre aux États-Unis pour des raisons professionnelles, se voient souvent convoqués trop tardivement à l'ambassade au regard de leurs impératifs de départ. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre la délivrance de passeports biométriques répondant aux nouvelles normes exigées par les autorités américaines dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d'un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permet par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. Le choix de la procédure d'appel d'offres initialement retenue pour la fabrication des passeports délivrés conformément à ce nouveau décret visait à préserver la liberté de déplacement de nos compatriotes vers les États-Unis, assurer la production des nouveaux titres dans de parfaites conditions de sécurité et valoriser le savoir-faire des entreprises françaises. Le recours à cette procédure a fait l'objet d'une suspension en référé, que le Conseil d'État a confirmée en estimant que le monopole de l'Imprimerie nationale s'étend à la personnalisation des passeports. Le ministère de l'intérieur a pris acte de cette décision et a décidé, par voie conventionnelle, de confier la personnalisation des passeports électroniques à l'Imprimerie nationale. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès des postes consulaires à l'étranger, depuis le 22 juin 2006. Le département de la Mayenne a bénéficié de ce déploiement à partir du 14 juin 2006. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d'exemption de visa permet toujours l'accès au territoire des États-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à quatre-vingt-dix jours) sur production soit d'un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « DELPHINE ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005, soit d'un passeport délivré depuis cette même date pour des motifs d'urgence (accident, maladie ou décès d'un proche à l'étranger par exemple).
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