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Texte de la REPONSE :
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Dès son installation le 6 octobre 2005, le conseil d'orientation de l'emploi (COE) a en effet été saisi par le Premier ministre d'une double question sur les aides publiques : celle de leur contrepartie « sous toutes leurs formes en termes d'emploi et d'investissement » (...) « [les] éventuelles contreparties additionnelles à tout ou partie des nouveaux allégements de cotisations ». Le conseil a donc consacré de novembre 2005 à janvier 2006 une partie de ses travaux aux aides publiques et à leurs contreparties, et publié le 8 février dernier sur ce sujet un rapport au Premier ministre. Ce rapport analyse notamment les allégements généraux de cotisations patronales. Après avoir rappelé les méthodes de l'évaluation et leurs limites, il estime leur impact sur l'emploi sur la base du consensus des experts (INSEE, DGTPE - ministère de l'économie, DARES, ministère du travail). Loin de conclure à une faible efficacité, le COE retient au contraire que les allégements mis en oeuvre avant la réduction du temps de travail (« ristourne Juppé ») auraient créé 300 000 emplois, soit pour les finances publiques un coût net par emploi créé de l'ordre de 10 000 euros. Les allégements accordés ensuite en contrepartie de la réduction du temps de travail (lois « Aubry ») aurait eu un effet d'ampleur comparable. Réunifié par la loi Fillon en 2003, le dispositif d'allégement permanent aurait ensuite permis de consolider cet acquis, si bien que le Conseil considère aujourd'hui avec les experts que leur suppression détruirait à l'horizon de deux à trois ans de l'ordre de 800 000 emplois, sauf à revenir sur les hausses importantes du SMIC horaire consécutives à la réduction du temps de travail. Le rapport émet par ailleurs deux réserves sur ce dispositif, mais qui ne remettent pas en cause son effet net sur l'emploi. Il évoque le risque d'un effet de « trappe à bas salaires », pouvant inciter les entreprises à ralentir la progression des rémunérations pour bénéficier des taux d'allégements les plus élevés. Le Conseil recommande à cet égard de subordonner les réductions de cotisations patronales au respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires dans l'entreprise, ou à défaut à l'engagement d'une négociation dans la branche en vue de relever les salariés conventionnels minimaux. Il relève également l'existence d'effets d'aubaine significatifs, tout en observant qu'ils valent pour la plupart des aides publiques à l'emploi ; l'évaluation d'impact précitée les prend au demeurant entièrement en compte : le résultat auquel elle aboutit montre qu'ils n'empêchent pas au total un effet net sur le volume de l'emploi positif et tout à fait substantiel. Quant au financement de la protection sociale, il convient de souligner que les allégements généraux de cotisations sur les bas salaires sont sans effet : l'État compense en effet auprès des caisses de sécurité sociale la totalité de ces exonérations. En 2004, il a reversé au régime général de sécurité sociale plus de 20 milliards d'euros, qui se décomposent ainsi :
en milliards d'euros
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2004 |
2003 |
| Mesures générales d'allégement de cotisations |
16,0 |
15,4 |
| Mesure en faveur de publics particuliers |
2,0 |
2,0 |
| Mesure en faveur de l'emploi dans certaines zones |
1,0 |
1,0 |
| Mesure en faveur de l'emploi à domicile |
1,1 |
1,0 |
| Total |
20,1 |
19,4 |
Source : ACOSS, URSSAF.
Enfin, le contrat nouvelles embauches comporte des aménagements des conditions de rupture à l'initiative de l'employeur, mais n'est pas assorti d'exonération de cotisations patronales. Il s'accompagne au contraire d'une contribution de 2 % de la rémunération brute perçue depuis le début du contrat, versée par l'employeur à l'ASSEDIC pour assurer le reclassement des salariés dont le contrat est rompu à son initiative avant le terme de deux ans.
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