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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de certaines associations de défense des consommateurs au regard de la suppression de postes envisagée au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il semble que pour le seul département de la Charente, trois postes administratifs soient supprimés sur vingt et un. Ces associations de défense des consommateurs craignent des conséquences néfastes sur la loyauté des transactions commerciales en plein développement et sur les contrôles nécessaires des échanges commerciaux. Il lui demande par quelles mesures il envisage de répondre aux préoccupations exprimées.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis fin 2001, une action de modernisation est menée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conduisant notamment à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi à tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Les indicateurs économiques utilisés jusqu'à présent pour déterminer les effectifs des directions ont été modifiés, afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal reste quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de ces critères a été adaptée. La diminution des effectifs opérée dans certains départements ne conduit pas à une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur, mais concerne les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Ainsi en est-il de la direction d'Angoulême dont l'effectif est diminué de deux agents (de vingt à dix-huit). Les missions du service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont donc en aucun cas concernées par ce réajustement qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût.
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