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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrat « capital - viager - logement » que certains ayants droit ont souscrit sur proposition de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Le montant du capital versé a été calculé sur la base du montant des prestations logement et chauffage à la date de la signature du contrat. Or les remboursements ont été effectués sur la base des montants successivement réévalués de ces prestations. Ainsi après quinze ans, le montant des remboursements réalisés par les agents est supérieur de 10 % à 25 % du capital versé. La différence entre le capital versé et les remboursements est encore plus importante après quinze ans, puisque, selon le principe du contrat viager instauré par l'ANGDM, la retenue effectuée sur les prestations ne correspond à aucun capital versé aux personnes concernées. En outre, ce dispositif présente un inconvénient majeur sur le plan fiscal. Les prestations logement et chauffage sont des revenus imposables. Or, les montants à déclarer ne correspondent pas aux sommes effectivement perçues par les personnes en raison de la différence entre le capital reçu et le montant des indemnités. Les personnes concernées étant donc injustement imposées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les anciens employés, techniciens et agents de maîtrise des mines à la retraite ont droit de par leur statut à des prestations de logement et de chauffage en nature ou en espèces. Ils peuvent cependant renoncer au bénéfice de ces prestations pour opter pour le versement immédiat d'un capital viager. Le capital étant assimilé fiscalement à un prêt viager, les ayants droit qui ont recours à cette option ne sont pas imposés lors du versement de celui-ci, ce qui aurait pour effet de relever fortement leur taux marginal d'imposition l'année considérée, mais acquittent en revanche leur impôt au cours des années suivantes, comme s'ils avaient bénéficié des prestations auxquelles ils ont librement renoncé. Au final, selon le principe même des contrats viagers, le choix d'une sortie anticipée au capital peut être positif ou non pour l'ayant droit en fonction de sa durée de vie après la retraite. Mais, en tout état de cause, les conditions du contrat « capital viager - logement », et notamment le montant du capital reçu, la perte définitive du bénéfice des prestations de logement et de chauffage, et le maintien d'une imposition à ce titre, sont parfaitement connus des agents, qui peuvent toujours le refuser, s'ils le jugent peu adapté à leur situation individuelle.
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