|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui reconnaît aux médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale qu'ils participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins. Il lui demande donc dans quelle mesure ce principe doit s'appliquer à toutes les profession de santé, notamment aux chirurgiens-dentiste et aux infirmières.
|