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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret n° 2005-1463 pris en application de la loi sur la sécurité intérieure. Ainsi, elle lui fait part de l'émotion suscitée par ces dispositions auprès des collectionneurs de véhicules militaires déclassés. En effet, le classement de ces véhicules en 2e catégorie les assimilent désormais à des . Il en découlera dès lors pour leurs détenteurs une obligation de posséder à la fois une autorisation de détention, un certificat de neutralisation et celle de parquer ce véhicule dans un endroit sécurisé. En l'absence de ces différentes conditions, ils seraient conduits à détruire leurs biens à partir de novembre 2006. Selon les collectionneurs, il existe une ambiguïté certaine entre le fait que l'État procède à la vente de ces véhicules par le biais du service des domaines et le fait que les propriétaires de Jeep, Dodge ou motos - utilisées comme véhicules de loisirs - doivent s'en séparer du fait d'une décision de l'État et après les avoir acquis auprès de l'État. Dès lors, ils comptent sur un aménagement des textes en vigueur afin que les véhicules dont le caractère de loisirs est devenu manifeste puissent continuer à être classés en 8e catégorie. Elle lui demande dès lors les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge. GMC, etc...) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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