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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil. Ce dernier, venu en modification du décret du 3 mars 1951, stipule dans son article premier que « lorsque la naissance d'un enfant a lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile ». Il semble que ce décret soit appliqué de façon imparfaite et inégale, et qu'ainsi un grand nombre de naissances ne soient pas comptabilisées dans les tables des actes de la commune. Aussi, il lui serait agréable de connaître les mesures qu'il entend prendre afin que ce décret soit appliqué de manière systématique pour améliorer la prise en compte des évolutions démographiques de la commune.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis le 22 mars 2005, date d'entrée en vigueur de l'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 modifié par le décret n° 2005-51 du 19 janvier 2005, toute naissance survenue hors de la commune du lieu de domiciliation des parents doit être inscrite sur la table annuelle détenue par le service d'état civil de cette dernière. Cette formalité déjà obligatoire pour les enfants nés dans le mariage était auparavant subordonnée à une demande expresse de la mère pour les naissances d'enfants nés hors mariage. Le régime de publicité des naissances se trouve ainsi uniformisé. Dorénavant, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de naissance doit en aviser son homologue du lieu du domicile des parents dans les trois jours. Cet avis est conservé par la mairie destinataire jusqu'à l'établissement de la table annuelle. À cet égard, l'article 2 du décret du 3 mars 1951 modifié prévoit que la table annuelle est dressée par l'officier de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente. Afin qu'une large publicité soit assurée à cette modification réglementaire, le garde des sceaux a, par courrier en date du 1er mars 2005, tenu à en informer personnellement chacun des membres de la représentation nationale. À ce jour, aucune information sur d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions n'a été rapportée.
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