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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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armée. officiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des lieutenants radiés des cadres avant le 1er janvier 1976 au regard de leurs pensions de retraite. Conformément à l'article 96 de la loi du 25 mars 2005 portant nouveau statut général des militaires, il est prévu que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres ». Cette révision des pensions devait prendre effet à compter du 1er juillet 2005. Or, à ce jour, aucune révision n'est encore intervenue et les anciens militaires concernés par la mesure de revalorisation s'inquiètent car, pour la plupart, ils sont très âgés et ne pourront attendre trop longtemps. Il lui demande par conséquent de bien vouloir intervenir afin que cette régularisation puisse intervenir dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants-cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. À ce titre, les pensions des lieutenants retraités devraient être révisées dans le courant du premier semestre 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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