|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche au sujet de l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant la mise en place de nouvelles études afin d'évaluer l'impact global à long terme du protocole de Londres pour notre pays, pour les pratiques professionnelles et pour nos entreprises déposant des brevets ou faisant face aux brevets de leurs concurrents. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intensions relativement à cette préconisation.
|