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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences induites par la publication du décret n° 2005-1463 relatif aux engins blindés militaires. Les véhicules blindés de plus de vingt ans devront, désormais, faire l'objet d'une autorisation de détention de la part de l'État. Cette autorisation doit être sollicitée pour l'ensemble des véhicules blindés militaires qui ont été acquis antérieurement à la publication de ce décret. Faute d'obtention de cette dernière, ces véhicules pourront être purement et simplement détruits sans que soit accordée quelque indemnisation que ce soit. Afin de lever les inquiétudes des personnes détentrices de ce type d'équipement, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de ramener cette autorisation pour ce qui concerne l'acquisition de véhicules dont la fabrication est arrêtée depuis au moins vingt ans, et de placer ce type d'équipement militaire en 8e catégorie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections, ce qui auparavant leur était interdit. Ils peuvent notamment acquérir désormais des véhicules blindés, qui restent soumis à des conditions d'ancienneté (vingt ans d'âge pour le dernier modèle en circulation). Le régime d'acquisition est celui de l'autorisation préfectorale et il n'est pas envisagé d'assimiler des engins blindés à des armes de collection soumis au régime juridique de la 8e catégorie. Ainsi, afin de faciliter la mise en oeuvre de la procédure, une circulaire élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs et cosignée par les ministres de l'intérieur et de la défense a été adressée aux préfets le 19 mai dernier. Elle a pour objet de présenter la procédure d'acquisition et de détention desdits matériels. Il est demandé aux préfets de veiller à ce que toutes les explications nécessaires à l'instruction des demandes, tant de régularisation que de première acquisition, soient portées à la connaissance des collectionneurs.
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