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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les circulaires du Premier ministre en date du 28 juillet 2005 (JO du 2 août 2005) et du 2 janvier 2006 (JO du 6 janvier 2006) relatives à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État. En effet, l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants redoute qu'à l'horizon 2009 la mise en oeuvre de ces circulaires conduise à la suppression des structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre, alors que l'effectif de leurs ressortissants sera encore largement supérieur à 4 000 000. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il serait possible que cette réforme soit menée en collaboration avec les anciens combattants et victimes de guerre, comme cela avait-été le cas en 1999 pour servir de base à l'adossement du SEAC au ministère de la défense, qui a notamment permis le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien intégral du droit à réparation mais aussi celui d'un budget autonome individualisé.
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Texte de la REPONSE :
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À la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement, depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.
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