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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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harkis
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sort de la communauté des harkis. La loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, devait, selon les promesses faites en 1995 par le Président de la République, apporter respect, dignité et réparations matérielles aux rapatriés d'Algérie et notamment à la communauté des harkis. Ceux que l'on a appelés les harkis, supplétifs de l'armée française dans la « pacification » de l'Algérie française, n'étaient ni militants de l'Algérie française ni adversaires de l'indépendance. Pour la plupart d'entre eux, paysans isolés, pauvres souvent illettrés, ils n'ont jamais eu le choix de leur engagement avant d'être soit abandonnés à la vengeance de leur concitoyens, soit parqués en France dans des camps. En place et lieu d'une réelle reconnaissance et une véritable réparation, envers la communauté harkie, le texte de loi n'a suscité, en réalité par un manque de volonté politique à vouloir indemniser à la hauteur des préjudices subis les populations les plus déshéritées, que frustrations et déception tant les attentes légitimes étaient importantes. De façon générale, les problèmes concrets demeurent et toutes les attentes fondamentales et pressantes que les associations étaient en droit de voir satisfaites sont en suspens et mériteraient une autre loi pour une reconnaissance effective et une indemnisation définitive. Une autre loi qui prendrait réellement en compte les principales préoccupations de cette communauté qui vit de graves difficultés et notamment les veuves de nationalité française non rapatriées dont le texte de loi actuel prive de l'allocation de reconnaissance alors qu'elles pourraient y prétendre de fait, tout comme la première génération, qui est toujours dans l'attente du complément de la somme de 20 000 euros, suite à une promesse présidentielle de 1995. Leurs enfants sont tout autant victimes de discriminations racistes que les autres Français issus de l'immigration maghrébine et se trouvent aussi dans de grandes difficultés d'insertion sociale. Il faudrait instaurer un quota de logements sociaux sur les réservations préfectorales, qui leur soit dédié, ainsi que rétablir les aides spécifiques à la création d'entreprises et à la mobilité pour ceux qui trouvent un emploi au-delà de 50 kilomètres de leur domicile habituel, qui ont été supprimées, et enfin que soit mise en place la prise en charge totale de ceux qui ont été admis dans les écoles de 1'ONAC. Totalement déracinée, sans être considérée comme française à part entière ou comme algérienne, cette communauté est à la dérive, méprisée, et demeure dans une ignorance quasi générale d'autant qu'il leur est impossible de se faite enterrer dans la terre de leurs ancêtres ou de s'y établir. Il ne faudrait pas que le prochain traité franco-algérien occulte cette communauté qui a tant donné pour sa patrie durant des décennies. Il lui demande en conséquence de prendre l'initiative de déposer un nouveau texte de loi qui prenne en considération leurs principales revendications et qui soit un véritable acte de reconnaissance.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 février 2005 consacre la réparation matérielle du préjudice subi par les anciens supplétifs ayant fait non seulement le choix de servir la France en Algérie avant et pendant la guerre, mais également de vivre et de résider en France à partir de 1962, sans espoir, pour beaucoup d'entre eux, de retourner sur leur terre d'origine. L'allocation de reconnaissance a complété les indemnisations de 1987 et de 1994 dès 2003 en allouant à tous les supplétifs et veuves, Français et résidant de façon continue en France depuis le rapatriement, une rente annuelle de 1 830 euros. La loi du 23 février 2005 a porté cette allocation à 2 800 euros par an, les bénéficiaires pouvant également choisir entre deux autres formules, maintien de l'allocation au niveau antérieur assortie d'un capital de 20 000 euros, ou substitution à l'allocation du versement d'un capital de 30 000 euros. Aujourd'hui, plus de la moitié des bénéficiaires ont reçu leur dotation en capital, ceux nés après 1937 la recevront au premier trimestre 2007. De plus, les mesures spécifiques concernant les aides au logement ont été prorogées jusqu'en 2009. À elles seules, ces actions représentent plus de 700 M pour les anciens harkis. À ces actions matérielles s'ajoute la reconnaissance morale, avec la journée nationale d'hommage aux harkis, mise en place par le Président de la République et pérennisée chaque 25 septembre, la création d'une fondation dont le rapport de préfiguration a été déposé récemment, ainsi que la participation de l'État au mémorial de la France d'outre-mer à Marseille. Une action en direction des enfants de harkis à la recherche d'un emploi a été, à nouveau, développée en 2006, de façon à pouvoir les accompagner de manière renforcée vers toutes les mesures de droit commun. Des opérations spécifiques de lutte contre les discriminations ont été initiées en faveur de ce public, en particulier avec l'Institut du mécénat de solidarité, présidé par M. Bébéar. L'honorable parlementaire évoque également l'instauration d'un quota de logements sociaux qui seraient attribués aux enfants de supplétifs sur les réservations préfectorales ainsi que le rétablissement de mesures spécifiques à leur profit, mesures dont la suppression a été réalisée en juillet 2001. Il est toutefois à craindre que de telles mesures ne conduisent plutôt à maintenir des situations de discrimination. Le choix qui a donc été fait par le Gouvernement est de renforcer, pour les intéressés, la possibilité d'accéder à toutes les mesures du droit commun, dans tous les domaines, sociaux, culturels et professionnels. Les trois lois majeures de 1987, 1994 et 2005 marquent la reconnaissance de la nation aux harkis.
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